Actualités 1526
Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
Wed, 12 Oct 2022 13:11:00 GMT
(Articles 1497 à 1526) Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation ...