Actualités ZATRZYMANY-ZA-OSZUSTWO-quotNA-POLICJANTAquot.html
Tchad : quota obligatoire de 30% de femmes dans les fonctions nominatives et électives
Sat, 14 Sep 2024 11:21:00 GMT
Une ordonnance n°12/PR/2018 signée aujourd'hui par le chef de l'Etat institue la parité dans les fonctions nominatives et électives au Tchad. Il est institué la parité dans les fonctions nominatives ...
MOTION : Pacte de Quota Litis
Sat, 07 Sep 2024 07:59:00 GMT
Que le pacte de Quota Litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires de l’avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire ; Qu’en application de cette convention, ...