Actualités 1382
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Fri, 30 Jun 2023 06:55:00 GMT
IL N'EST DONC PAS RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DU DOMMAGE CAUSE AU JOUEUR ADVERSE ATTEINT A L'OEIL PAR LA BALLE, DES LORS QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'EST DONNE SUR LA ...