Actualités 1384
La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller
Wed, 07 Aug 2024 01:47:00 GMT
La responsabilité des parents est régie par les alinéas 2 et 5 de l’article 1384 du Code civil. En vertu de ces dispositions, le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants ...