Actualités 1123
Chapitre III : Biens sans maître (Articles L1123-1 à L1123-3)
Tue, 11 Oct 2022 23:27:00 GMT
I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération ...