Actualités 1417
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
Sun, 15 Dec 2024 19:26:00 GMT
Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ...