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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
Thu, 10 Oct 2024 17:00:00 GMT
Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Ilest important pour le client ...
Régime juridique du mandat de dépôt : Le forum du justiciable parle d’une politique ne protégeant pas assez les droits de l’inculpé
Sat, 26 Oct 2024 17:00:00 GMT
A la suite du mandat de dépôt contre le Maire de Dakar Khalifa Sall qui a été envoyé à Rebeuss, le forum du justiciable s’est fendu d’un communiqué pour indiquer que le régime juridique du mandat de ...
Des organisations auraient récolté des signatures sans mandat
Tue, 10 Sep 2024 07:05:00 GMT
Certaines organisations qui récoltent les signatures contre rémunération l'auraient fait sans mandat, afin de pousser les comités d'initiative à les acheter, indique mardi la Chancellerie ...
Un mandat d’arrêt exigé contre ce dirigeant
Fri, 04 Oct 2024 06:07:00 GMT
La Lituanie a appelé la Cour pénale internationale à enquêter sur les possibles crimes contre l’humanité perpétrés par le régime d’Alexandre Loukachenko, notamment des déportations, la persécution de ...
"Des mandats d'arrêt doivent être délivrés de toute urgence à l'encontre de Netanyahou et
Mon, 09 Sep 2024 17:00:00 GMT
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a demandé à la Chambre préliminaire de la Cour d'émettre "de toute urgence" des mandats d'arrêt contre le Premier ministre ...
Afrique du Sud : Cyril Ramaphosa réélu président pour un second mandat
Mon, 28 Oct 2024 14:43:00 GMT
Les Sud-Africains n'ont plus à attendre : Cyril Ramaphosa a été officiellement réélu président pour un second mandat par les législateurs ce vendredi. Sa réélection est le résultat de l'accord conclu ...
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles R2123-1 Ã D2123-28)
Fri, 06 Sep 2024 08:10:00 GMT
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de ...
Ndiaye Dollars placé sous mandat dépôt
Sun, 27 Oct 2024 17:00:00 GMT
Après son face à face avec le procureur de la République, il a vu le mandat de dépôt décerné contre lui. Il sera jugé ce mercredi, devant le tribunal des flagrants délits de Dakar.
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Tue, 08 Oct 2024 08:18:00 GMT
Interpellé samedi dernier à son domicile de Bingerville, Charles Rodel Dosso, cadre du Parti des Peuples Africains de Côte d’Ivoire (PPA-CI) a été présenté devant un juge d’instruction ...
Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS
Sat, 28 Sep 2024 07:10:00 GMT
Dans l’ensemble, ces mesures pourraient aussi se révéler moins envahissantes, puisque le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant de longues périodes pour écarter des ...
Algérie : économie, sécurité, démocratie... les défis du second mandat d’Abdelmadjid Tebboune
Mon, 09 Sep 2024 02:56:00 GMT
Plusieurs mesures incitatives ont été adoptées lors du premier mandat d'Abdelmadjid Tebboune, comme une exemption de visa préalable pour les touristes étrangers visitant le Sahara algérien ...
Interrogatoire, mandat d'arrêt... Quelles suites possibles pour Mbappé qui est cité dans une enquête pour viol, selon la presse suédoise
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
"Il existe des possibilités avec l'aide du mandat d'arrêt européen." Si la Suède émet un mandat d’arrêt européen, celui-ci sera pris en charge par la justice du pays où réside la ...