Actualités 3/775
3° : Frais funéraires (Article 775)
Sat, 07 Dec 2024 06:34:00 GMT
Replier 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies) Replier b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies) Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession ...