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Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation
Mon, 30 Sep 2024 07:22:00 GMT
Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre ...
PC-Telephone
Wed, 09 Oct 2024 17:01:00 GMT
PC-Telephone transforme votre PC en Téléphone ou FAX. Il vous permettra de passer des appels, de PC à PC, de PC à téléphone (ou fax) et de téléphone (ou fax) à PC. 2 solutions pour cela ...