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Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur
Wed, 18 Dec 2024 03:12:00 GMT
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent ...