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Sejm znowelizował Kodeks karny: nowa definicja gwałtu
Fri, 28 Jun 2024 02:46:00 GMT
Sejm uchwalił w piątek nowelizację Kodeksu karnego, która zakłada, że przestępstwem jest doprowadzenie do obcowania płciowego mimo braku zgody drugiej osoby. Sejm zajmie się w poniedziałek projektem ...
Shorty podlegacie pod KODEKS KARNY Art. 286 § 1.
Thu, 17 Oct 2024 02:34:00 GMT
§ 1. Kto, w celu osiągnięcia korzyści majątkowej, doprowadza inną osobę do niekorzystnego rozporządzenia własnym lub cudzym mieniem za pomocą wprowadzenia jej w błąd albo wyzyskania ...
Italie : Le Sénat interdit la GPA à l’étranger, l’opposition dénonce la création d’un « crime universel
Wed, 16 Oct 2024 15:53:00 GMT
DURCISSEMENT•L’Italie interdit désormais la gestation pour autrui (GPA) même à l’étranger. La loi, soutenue par Giorgia Meloni, suscite des critiques et relance le débat sur les droits ...
Le Sénat adopte la loi de simplification de la vie économique
Tue, 22 Oct 2024 10:53:00 GMT
Le Sénat a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte mis de côté au printemps mais que le gouvernement promet encore de compléter à l'Assemblée nationale. Le ...
Sejm przyjął poprawki Senatu do nowelizacji ustawy o udostępnianiu informacji gospodarczych
Fri, 18 Oct 2024 03:16:00 GMT
Sejm poparł w piątek zaproponowane przez Senat poprawki do noweli ustawy o udostępnianiu informacji gospodarczych. Jedna ma charakter redakcyjny, druga dodaje do grona podmiotów upoważnionych do ...
Gestion de l’eau : les élus locaux sont divisés, le Sénat prend le parti des communes
Thu, 17 Oct 2024 17:00:00 GMT
Les sénateurs ont voté, jeudi 17 octobre, une proposition de loi revenant sur l’obligation pour les maires de transférer la « compétence eau » aux intercommunalités, en accord avec le ...
Suppression du droit du sol : le président du Sénat, favorable à l'élargissement de la mesure, évoque la Guyane
Wed, 14 Feb 2024 16:00:00 GMT
Depuis l'annonce de Gérald Darmanin, qui entend supprimer le droit du sol à Mayotte, la thématique est au cœur des débats. Le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est dit favorable à la ...
Le Sénat invite à un « recentrage » et à une hausse du montant du Pass’Sport
Fri, 25 Oct 2024 17:00:00 GMT
L’aide de 50 euros à la prise d’une licence sportive reste sous-utilisée. Un rapport sénatorial suggère de cibler le dispositif sur les ménages les plus modestes et d’améliorer le ...
Budget : l’Élysée, l’Assemblée et le Sénat renoncent à l’augmentation de leur dotation pour 2025
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
Alors que le gouvernement a présenté un budget d’économie, l’augmentation de la dotation de l’Élysée avait suscité une polémique. La présidence annonce finalement qu’elle ne ...
Catastrophes naturelles: le Sénat revoit le le financement du régime d'indemnisation
Tue, 29 Oct 2024 13:55:00 GMT
Le Sénat propose d'"automatiser" la revalorisation de la surprime prélevée sur tous les contrats d'assurance à partir de 2027. Face à l'explosion des sinistres climatiques, le Sénat a ...
La Morbihannaise Muriel Jourda pressentie pour présider la commission des lois au Sénat
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
Mardi 15 octobre 2024, Muriel Jourda, sénatrice Les Républicains du Morbihan vise un poste-clé au sein de la commission des Lois. Réponse le 23 octobre.
Budget 2025 : L’Elysée, l’Assemblée et le Sénat renoncent à l’augmentation de leurs dotations
Mon, 14 Oct 2024 17:00:00 GMT
regime parlementaire•L’Elysée ne demandera pas une hausse de sa dotation pour 2025, a fait savoir mardi la présidence après la polémique suscitée par l’augmentation de son budget de 2 ...