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L’accordéon de garanties applicable à la garantie des vices cachés
Tue, 06 Feb 2018 16:00:00 GMT
(Civ. 3e, 22 janvier 1974, n° 72-14014). Cette présomption de connaissance du vice est irréfragable, c’est-à-dire que le professionnel ne peut s’en exonérer, à l’égard de l’acheteur profane (Civ. 1re, ...